Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of Allier compelling immediate departure from the territory and imposing an 18-month re-entry ban, along with related requests concerning Schengen information systems and legal costs. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on the jurisdiction rules cited in the reasoning.
This article governs the procedure for transferring a case to the competent administrative court.
This article establishes the jurisdiction of the administrative tribunal based on the place of residence of the persons concerned by the contested decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically noting Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est domicilié à Paris. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm