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2302140 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Tax Accreditation Challenge

Numéro de cause 2302140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the regional director of public finances to withdraw its tax representative accreditation and challenged the administration's ability to verify solvency requirements. The court noted that the petitioner, by a filing on July 24, 2023, formally and unconditionally withdrew both of its related requests concerning the accreditation withdrawal and the administrative rejection of its initial claim. Therefore, pursuant to the rules governing judicial procedure for acknowledging such withdrawals, the court simply acknowledged the discontinuance of both proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Tax Accreditation Challenge: The court noted that the petitioner, by a filing on July 24, 2023, formally and unconditionally withdrew both of its related requests concerning the accreditation withdrawal and the administrative rejection of its initial claim. Therefore, pursuant to the rules governing judicial procedure for acknowledging such withdrawals, the court simply acknowledged the discontinuance of both proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédure fiscale retrait de la requête procédures connexes règlement intérieur recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record instances of withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2106471
Plaintiff's Withdrawal of Tax Collection Challenge Confirms Termination of Proceedings
2313474
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2205025
Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Admission Challenge
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record instances of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I-Par une requête enregistrée 2 mars 2023 sous le n° 2302140, la SAS European tax and administrative service, ayant pour avocat le cabinet KPMG avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023, reçue le 6 janvier 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a retiré son accréditation de représentant fiscal ;

2°) de constater que l'administration ne peut pas vérifier la condition de solvabilité ou garantie financières qui n'est actuellement pas applicable au cas particulier ;

3°) de constater qu'elle continue à bénéficier de l'accréditation de représentant fiscal ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SAS European tax and administrative service, ayant pour avocat le cabinet KPMG avocats, déclare se désister de sa requête n° 2302140.

II-Par une requête enregistrée 9 mai 2023 sous le n° 2304354, la SAS European tax and administrative service, ayant pour avocat le cabinet KPMG avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation du 15 février 2023 dirigée contre la décision du 3 janvier 2023 lui retirant son accréditation de représentant fiscal ;

2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023, reçue par le 6 janvier 2023, par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a retiré son accréditation de représentant fiscal ;

3°) de constater que l'administration ne peut pas vérifier la condition de solvabilité ou garantie financières qui n'est actuellement pas applicable au cas particulier ;

4°) de constater qu'elle continue à bénéficier de l'accréditation de représentant fiscal ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SAS European tax and administrative service, ayant pour avocat le cabinet KPMG avocats, déclare se désister de sa requête n° 2304354.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Les requêtes susvisées n° 2302140 et n° 2304354 concernent la même société et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

3. Par mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SAS European tax and administrative service déclare se désister de sa requête n° 2302140. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Par mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SAS European tax and administrative service déclare se désister de sa requête n° 2304354. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302140 de la SAS European tax and administrative service.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304354 de la SAS European tax and administrative service.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS European tax and administrative service et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

2-2304354