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2302139 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Annulment Mootness Ruling

Numéro de cause 2302139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund decision determining an overpayment of housing benefits amounting to 864 euros. The family allowance fund subsequently argued that there was no longer any need to rule on the matter because the debt had been settled. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, concluded that since the claim was undisputed as satisfied, the request had become moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Annulment Mootness Ruling: The family allowance fund subsequently argued that there was no longer any need to rule on the matter because the debt had been settled. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, concluded that since the claim was undisputed as satisfied, the request had become moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale annulation de sentence arbitrale perception indue d'indemnités de chômage adaptation d'entretien de l'enfant décision anticipée en matière fiscale condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to rule that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2201592
Family Allowance Fund Overpayment Annulment and Costs Award
2301862
Settlement of Housing Assistance Overpayment Debt Renders Annulment Request Moot
2301094
Family Allowance Fund Overpayment Debt Settlement Mootness Dismissal
2305988
Claimant v. Family Allowance Fund (Annulment of Overpayment Decision)
2106508
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Annulment Moot Due to Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to rule that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var lui faisant part d'un indu d'allocation logement de 864 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la créance est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 11 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.