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2302138 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Custody Document Request

Numéro de cause 2302138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal provide a copy of an expert report from a November 2022 judgment concerning child custody; however, the court dismissed the request, ruling that since the underlying custody judgment was clearly rendered by a judicial court, not the administrative jurisdiction, the administrative tribunal lacked competence to order the communication of documents directly related to that judicial proceeding, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Custody Document Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae procédure administrative procédure d'attribution de garde e-justice compétence de surveillance devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The main ground for the final order is the rejection of the request because it was brought before an incompetent court order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2301295
Request for Custody Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2206193
Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute
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2503824
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main ground for the final order is the rejection of the request because it was brought before an incompetent court order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A demande au tribunal administratif de lui communiquer " le rapport d'expertise de la procédure dont le jugement a été ordonné en novembre 2022 concernant la garde de [ses] enfants (A/B) ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A demande au tribunal de lui communiquer une copie d'un rapport d'expertise concernant la garde de ses enfants en novembre 2022. La copie d'une décision de justice peut être demandée au greffe du tribunal qui a prononcé cette décision. Or, ce jugement relatif aux affaires familiales n'a manifestement pas été rendu par le tribunal administratif de Besançon mais par une juridiction judiciaire, compétente en la matière. De plus, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en

eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Besançon le 19 janvier 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2302138