Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302138 Généré par l'IA

Treasury Debt Recovery Request Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2302138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a request for conservatory measures issued by the treasury's special claims department to Hungarian authorities concerning tax debts. The court ruled the claim inadmissible, reasoning that the international assistance request for debt recovery is an act intrinsically linked to the underlying collection procedure and is therefore not subject to a separate appeal for annulment under the doctrine of administrative excess of power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Treasury Debt Recovery Request Judicial Review Inadmissibility: The court ruled the claim inadmissible, reasoning that the international assistance request for debt recovery is an act intrinsically linked to the underlying collection procedure and is therefore not subject to a separate appeal for annulment under the doctrine of administrative excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recouvrement de créances assistance administrative internationale autorité judiciaire fiscale autorité d'entraide dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power granted to the President of the Chamber under this article.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.
Généré par l'IA
2401160
Judicial Review of Study Grant Debt Recovery Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2308105
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition on Debt Forgiveness Request
2402770
Employment Debt Waiver Judicial Review Inadmissibility
2311254
Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests
2302732
Dismissal of Inadmissible Judicial Review for Deficient Housing Benefit Debt Relief Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power granted to the President of the Chamber under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. La demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des sommes en cause. Par suite, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte est irrecevable. M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la demande du 8 avril 2022 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.