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2302137 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Residency Refusal

Numéro de cause 2302137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 2021 that refused issuance of a residency permit and ordered departure from French territory. However, the petitioner subsequently submitted a filing on May 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the provisions allowing for recording withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Residency Refusal: However, the petitioner subsequently submitted a filing on May 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the provisions allowing for recording withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour production de créance recours en annulation en droit de l'Union magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by ordinance to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court formally gave notice of the withdrawal of the request based on the authorization.
Généré par l'IA
2202413
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2302228
Withdrawal of Annulment Action Against Residency Refusal
2100238
Applicant Withdraws Residence Permit Annulment Claim
2401659
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2308270
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by ordinance to give notice of the withdrawal.

Article 1er

The court formally gave notice of the withdrawal of the request based on the authorization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.