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2302137 Généré par l'IA

Tax Authority Recovery Request Inadmissibility

Numéro de cause 2302137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a request for conservatory measures related to tax debts, which the French tax authority submitted to Hungarian authorities for international recovery assistance. The court ruled the petition inadmissible because the request for international recovery assistance is an inseparable part of the underlying debt collection procedure, and therefore, a direct appeal for annulment for excess of power against such an administrative act is not permissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Recovery Request Inadmissibility: The court ruled the petition inadmissible because the request for international recovery assistance is an inseparable part of the underlying debt collection procedure, and therefore, a direct appeal for annulment for excess of power against such an administrative act is not permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale poursuite pour dettes fiscales procédure fiscale assistance administrative impôt direct recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejected the petitioner's request.
Généré par l'IA
04-87360
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
488240
Taxpayer Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
498531
Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
505363
Housing Tax Assessment Annulment Appeal Inadmissibility
07-86567
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par

Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. La demande d'assistance internationale au recouvrement formée par l'administration fiscale française n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des sommes en cause. Par suite, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte est irrecevable. M. A n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la demande du 18 mars 2022 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.