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2302136 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Family Assistant Denial

Numéro de cause 2302136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the territorial president denying her approval as a family assistant, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw her application. The court granted the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances, thus concluding the case by giving effect to the petitioner's decision to abandon the judicial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application for Family Assistant Denial: The court granted the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances, thus concluding the case by giving effect to the petitioner's decision to abandon the judicial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action dissolution du mariage droit à la résolution du contrat annulation de la naturalisation facilitée effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the action.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request by Mrs. B.
Généré par l'IA
2300221
Withdrawal of Petition to Annul Decision on Family Assistant Approval Extension
2201906
Applicant's Withdrawal of Appeal in Family Assistant Compensation Case
2302118
Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration
2503336
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Visitation Rights
2201924
Withdrawal of Appeal Against Suspension of Family Assistant Agrément

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request by Mrs. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le président de la Collectivité territoriale de Guyane a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale.

La requête a été communiquée à la Collectivité territoriale de Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré 25 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête Mme B s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité territoriale de Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC