Association Withdraws Request for Animal Breeding Facility Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of an implied refusal by the prefect to provide various documents related to animal breeding facilities in the department, including administrative and financial records, has formally and purely withdrawn its entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the dismissal of the initial petition by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Request for Animal Breeding Facility Documents: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the dismissal of the initial petition by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, complétée le 26 septembre 2023, l'association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental :
- les déclarations initiales et de modification depuis la création ;
- la liste des membres du Conseil d'administration et/ou du bureau de 2013 à 2023 ;
- les statuts et ses modifications depuis la création ;
- les rapports d'activité de 2013 à 2023 ;
- le dossier d'instruction de la reconnaissance d'utilité publique ;
- les demandes de subvention depuis la création ;
- les budgets et les comptes de 2013 à 2023 ;
- les comptes rendus financiers de 2013 à 2023 ;
- les rapports du commissaire aux comptes de 2013 à 2023 ;
- les déclarations de libéralités consenties aux associations ainsi que les demandes d'autorisation préalable d'acceptation d'une libéralité de 2013 à 2023 ;
- la décision de retrait de la reconnaissance d'utilité publique si la structure est concernée par ce cas de figure.
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de de lui communiquer ces documents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2024, l'association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association observatoire économique et social de la protection animale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm