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2302134 Généré par l'IA

Rejection of Unintelligible Social Housing Petition

Numéro de cause 2302134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request concerning a social housing application that was found to be entirely unintelligible, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by not clearly stating the conclusions submitted to the judge. Consequently, the court ruled that the petition suffered from a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings, leading to its rejection pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Unintelligible Social Housing Petition: Consequently, the court ruled that the petition suffered from a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings, leading to its rejection pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement appel d'offres infructueux retrait de la demande logement insalubre mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, officially dismissing the request.
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2312987
Social Housing Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance
2308327
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Social Housing Appeal
2410231
Rejection of Housing Application Due to Failure to Rectify Deficient Petition
2502378
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Social Housing Appeal
2416670
Rejection of Social Housing Urgency Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, officially dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. M. B adresse au tribunal une requête totalement inintelligible, de sorte que cette requête ne peut être regardée comme contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge au sens des dispositions précitées. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302134