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2302134 Généré par l'IA

School Closure Annulment Duplication Dismissal

Numéro de cause 2302134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Associations sought the annulment of a local authority's deliberation from December 8, 2022, which modified the school district and ordered the closure of a specific school, while also requesting an injunction to maintain the existing school perimeter for the upcoming academic year and seeking damages. The court ordered the immediate striking off of the current request from the tribunal's register because it was a duplicate of a previously filed request, directing that all associated documents be transferred to the file of the earlier-filed case.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; School Closure Annulment Duplication Dismissal: The court ordered the immediate striking off of the current request from the tribunal's register because it was a duplicate of a previously filed request, directing that all associated documents be transferred to the file of the earlier-filed case.

Mots-clés

Généré par l'IA
radiation du rôle licenciement avec effet immédiat recours en annulation en droit de l'Union collectivité locale pièces figurant dans le dossier péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Saint Pierre-du-Perray à leur verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the final order to strike the request from the court registry records to join it with another request.
Généré par l'IA
2313947
Duplication of Proceedings in Challenge to Nursery Closure Order
2300688
Duplication of Petition for Home Education Authorization
2412671
Voluntary Discontinuance of School Closure Annulment Case
2500842
Association v. Municipality: Duplicate Annulment Request Struck from Registry
2410132
Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to strike the request from the court registry records to join it with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la FCPE 91, l'association S'unir à Saint pierre et le collectif Parent Sénart, représentés par Me Saidi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 8 décembre 2022 en ce qu'elle décide la modification du périmètre scolaire et la fermeture de l'école des Quatre saisons ;

2°) d'enjoindre à la commune et à toute autorité compétente de respecter le périmètre scolaire auquel appartient l'établissement des Quatre saisons comme il le fut pour l'année 2022-2023 en permettant ainsi aux enfants d'assurer leur rentrée scolaire ;

3°) de condamner la commune de Saint Pierre-du-Perray à leur verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2302134 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2301184. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2301184.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302134 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2301184.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FCPE 91, l'association s'Unir à Saint Pierre, le collectif Parent Sénart à la commune de Saint Pierre-du-Perray.

Fait à Versailles, le

Le président de la 1ère chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.