Enforcement Order Repayment Opposition Regarding Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a state enforcement order compelling repayment of €3,473.18, consisting of an overpayment of an activity bonus and social housing assistance (ALS), issued by the family allowance fund. The court issued an order because the family allowance fund subsequently withdrew its claim concerning the ALS portion, stating the debt was being transferred to a different fund for recovery from another liable party, thereby rendering the opposition regarding the ALS claim moot, and thus ruled there was no longer cause to rule on that part of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Repayment Opposition Regarding Activity Bonus Overpayment: The court issued an order because the family allowance fund subsequently withdrew its claim concerning the ALS portion, stating the debt was being transferred to a different fund for recovery from another liable party, thereby rendering the opposition regarding the ALS claim moot, and thus ruled there was no longer cause to rule on that part of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that there is no need to rule on the opposition to the administrative constraint concerning the social housing allowance.
This article grants the president of the judging panel the authority to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 22 juin 2023 au titre du recouvrement d'un indu de prime d'activité de 910,18 euros et d'allocation de logement sociale (ALS) de 2 563 euros, soit un total de 3473,18 euros.
La requête a été divisée entre les 1ère (ALS) et 4ème (prime d'activité) chambres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. La caisse d'allocations familiales du Var " se désiste de sa contrainte " et fait valoir que Mme A n'est pas redevable de la créance d'allocation de logement sociale dont il s'agit et qu'elle la transfère à celle de l'Oise afin qu'elle soit recouvrée auprès d'une autre personne qui en est le redevable. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet en ce qui concerne cette allocation et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de Mme A concernant l'allocation de logement sociale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 26 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.