Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302133 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment

Numéro de cause 2302133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual opposing a social housing allowance overpayment assessment of 271 euros, initially lodged with the Lille administrative tribunal and subsequently transferred to the Clermont-Ferrand administrative tribunal, was declared resolved because the petitioner submitted an unequivocal and final withdrawal of their appeal. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the application filed by Ms. B.
Généré par l'IA
2201551
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Assessment
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2112160
Social Housing Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2401975
Claimant's Withdrawal of Challenge to Social Housing Allowance Overpayment Enforcement
2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the application filed by Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2307860 du 6 septembre 2023, le président du tribunal de Lille a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de Mme B formant opposition à la contrainte émise le 9 août 2023 par la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme relative à un indu d'allocation de logement social d'un montant de 271 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm