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2302133 Généré par l'IA

Withdrawal of Debt Reduction Claim

Numéro de cause 2302133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the reduction of a debt claim of €12,665.76 related to an overpayment refund and requested the administration be ordered to pay costs, following a referral of the case to the administrative tribunal of Rennes. However, the court noted that the applicant subsequently filed a petition on July 11, 2023, expressly withdrawing their initial request, and the relevant minister accepted this withdrawal, leading the court to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Debt Reduction Claim: However, the court noted that the applicant subsequently filed a petition on July 11, 2023, expressly withdrawing their initial request, and the relevant minister accepted this withdrawal, leading the court to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite réduction des frais judiciaires commandement de payer remise partielle recouvrement des frais de poursuite reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2202062
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Remission
2308912
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Recovery Demand
2103545
Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt
2402099
Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order
2301624
Withdrawal of Claim for Debt Forgiveness Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 12 avril 2023, enregistrée le 18 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Rennes le dossier de M. A B.

Par requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de l'obligation de payer la somme de 12 665,76 euros qui lui est réclamée par le titre de perception émis le 20 juillet 2022 aux fins de remboursement d'un indu de solde ;

2°) de condamner l'administration au remboursement des frais irrépétibles.

Par mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Par mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 12 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.