Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Prior Administrative Tax Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a property tax assessment for 2022, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was not accompanied by the required prior administrative decision regarding the tax claim, nor the proof of its submission, as mandated by procedural rules. Despite the court clerk's invitation to regularize the filing by providing the necessary documents within a specified period, the litigant failed to respond or comply, justifying the rejection under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Prior Administrative Tax Decision: Despite the court clerk's invitation to regularize the filing by providing the necessary documents within a specified period, the litigant failed to respond or comply, justifying the rejection under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine pour un montant de 1 693 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, relève de la compétence d'un autre tribunal administratif, le tribunal saisi est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ".
4. La requête de M. A, enregistrée le 14 mars 2023, n'était pas accompagnée de la décision par laquelle l'administration fiscale avait statué sur la demande qu'il devait lui présenter en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par un courrier du 15 mars 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à produire, dans un délai de quinze jours, la décision prise sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d'une telle réclamation. Ce courrier a été présenté au domicile du requérant en dernier lieu le 20 mars 2023 et est revenu au greffe du tribunal le 7 avril 2023, après avoir été disponible en point de retrait, portant la mention " pli avisé et non réclamé ". M. A n'a pas répondu à l'invitation qui lui a été adressée et n'a ainsi pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ni même à la date de la présente ordonnance. Il n'a en outre pas justifié de l'impossibilité de produire les documents demandés. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 05 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.