Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a debt remission for an overpayment of housing aid amounting to €1,475. The court noted that the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of the claim, which was considered pure and simple and therefore accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment Remission: The court noted that the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of the claim, which was considered pure and simple and therefore accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to note a withdrawal of the claim by order.
The court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 475 euros.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mai 2023.
La greffière,
M. B