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2302131 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Debt Annulment Case Following Unopposed Motion

Numéro de cause 2302131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a debt notice issued by a hospital for lost activity due to the non-realization of tests following a failure to deliver standard gas cylinders, arguing its contractual terms excluded liability for delivery delays and that the claim itself was unfounded and incorrectly calculated. However, the court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal (désistement) from both the instance and the action, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed, thus formally closing the case based on the procedural act of renunciation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Debt Annulment Case Following Unopposed Motion: However, the court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal (désistement) from both the instance and the action, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed, thus formally closing the case based on the procedural act of renunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action dette impayée responsabilité hospitalière annulation du jugement de faillite dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the company MGC Diagnostics France is noted.
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2204905
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital
2208441
Company Withdrawal from Debt Seizure Annulment Proceedings
2401157
Company Withdraws Annulment of Debt Recovery Notices; Tribunal Rejects Counter-Claim for Costs
2401131
Company Withdraws Suit Against Hospital Over Payment Notice
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the company MGC Diagnostics France is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société MGC Diagnostics France, représentée par Me Briclot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 9024056 émis le 28 avril 2023, par lequel le centre hospitalier de Laon a mis à sa charge la somme de 5 524, 60 euros au titre de la " perte d'activité - non réalisation d'examens faute de livraison de bouteille de gaz étalon " ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions générales de la société qui régissent ses rapports avec le centre hospitalier excluent la possibilité pour l'acheteur de solliciter le versement de dommages et intérêts dans l'hypothèse d'un retard de livraison tandis qu'elle ne s'était en tout état de cause pas engagée sur un délai de livraison des bouteilles de gaz en raison de difficultés d'approvisionnement de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;

- la créance n'est pas fondée ;

- l'assiette ainsi que les modalités de calcul sont erronées.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2025, la société MGC Diagnostics France déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société MGC Diagnostics France de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MGC Diagnostics France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MGC Diagnostics France et au centre hospitalier de Laon.

Fait à Amiens, le 4 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302131