Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302131 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Moot Housing Claim)

Numéro de cause 2302131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but the administrative court determined that the request had become moot because the applicant subsequently signed a lease for an appropriate dwelling on June 20, 2023, leading to the social housing request being canceled the same day, and therefore, pursuant to the provisions allowing a judge to rule that there is no longer cause to proceed with a claim, the court issued an order stating there was no need to rule on the injunction request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Moot Housing Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur intérêt pour agir décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used to justify the decision not to rule on the request because the matter had become moot.
Article R. 222-1 5° du code de justice administrative
Used to justify the decision not to rule on the request when only matters of costs might remain (though costs were not explicitly ruled upon here).
Généré par l'IA
2401861
Petitioner v. Prefect (Mootness of Social Housing Claim)
2401609
Applicant v. Prefect (Housing Dispute Mooted by Lease Agreement)
2307228
Applicant's Housing Claim Rendered Moot by Subsequent Lease
2306214
Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease
2206573
Mootness of Housing Injunction Request Due to Subsequent Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used to justify the decision not to rule on the request because the matter had become moot.

Article R. 222-1 5° du code de justice administrative

Used to justify the decision not to rule on the request when only matters of costs might remain (though costs were not explicitly ruled upon here).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 20 juin 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour-même. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.