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2302131 Généré par l'IA

Hospital Director Leave Renewal Implies Withdrawal of Service Annulment Request

Numéro de cause 2302131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital director's decision to remove them from service following a period of leave; however, the individual subsequently submitted documentation showing the director had renewed their personal leave for another year, which the court interpreted as an implicit, unconditional withdrawal of the initial annulment request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Director Leave Renewal Implies Withdrawal of Service Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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annulation du congé retrait de la demande de révision décision de décharge congé annuel droit à la résolution du contrat renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article dictates the final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
This article directs the notification procedure for the final order.
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2306275
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Director's Decision
2302523
Withdrawal of Annulment Claim Following Dismissal of Suspension Request
2300887
Hospital Director Leave Denial Withdrawal Acknowledgement
2401333
Presumed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2404247
Hospital Suspension Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article directs the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a prononcé sa radiation des cadres en fin de disponibilité.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme B produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme B, qui produit la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 26 août 2023 au 25 août 2024, doit être regardée comme informant le tribunal de ce qu'elle a obtenu satisfaction et comme se désistant en conséquence de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 9 octobre 2023.

La présidente du tribunal

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,