Withdrawal of University Grant Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector to suspend university grant payments and demand reimbursement for the preceding academic year. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via the "Télérecours citoyen" platform to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. Because the petitioner failed to respond to this notification, which was deemed received on June 8, 2024, the court ruled that the petitioner must be held to have withdrawn their claims and recorded the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Grant Annulment Claim Due to Non-Response: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via the "Télérecours citoyen" platform to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. Because the petitioner failed to respond to this notification, which was deemed received on June 8, 2024, the court ruled that the petitioner must be held to have withdrawn their claims and recorded the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the general basis allowing the President of the judging formation to issue an order, including taking note of a withdrawal.
Cited as the specific provision under which the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Metz-Nancy, a suspendu le versement de sa bourse universitaire et a décidé du remboursement des sommes perçues au titre de l'année 2022-2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims expose que la requête est sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 6 juin 2024 adressée à M. B au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", le requérant a été invité à produire dans un délai d'un mois soit
un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait
les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait
le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et dès lors que le requérant n'a pas accusé réception de cet envoi, il est réputé en avoir eu notification le 8 juin 2024. Dès lors, M. B, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée, au recteur de la région académique Grand Est, au recteur de l'académie de Reims et au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.