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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision 48 SI en date du 26 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté que son permis de conduire avait perdu sa validité en raison d'un solde de points nul, d'autre part, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 4 février 2023, 20 août 2021, 29 septembre 2021, 12 septembre 2019, 24 mai 2019 et 2 janvier 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduite en reconstituant le capital des points décidé par la présente juridiction, dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours.

4. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la décision ministérielle SI du 26 avril 2023 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B a été distribué par La Poste le 16 mai 2023, selon l'avis de réception signé par le requérant et versé aux débats par l'administration. La décision doit ainsi être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à cette date. La présentation par pli recommandé à l'adresse de M. B le 26 avril 2023, de la décision " 48SI " récapitulant les retraits de points afférents aux infractions commises par le requérant et invalidant son titre de conduite, vaut notification de ces autres décisions et a fait courir le délai de recours contentieux contre chacune d'entre elles. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision est réputée, en l'absence de preuve contraire, comporter la mention des délais et voies de recours, de sorte que le requérant disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 2, d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour la contester devant le juge administratif, soit jusqu'au 17 juillet 2023. Aucun recours administratif n'a été présenté par l'intéressé qui aurait pu conserver à son profit le délai du recours contentieux. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que la requête de M. B dirigée contre la décision référencée 48 SI et les différents retraits de points intervenus antérieurement, laquelle n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 juillet 2023, est tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Poitiers, le 30 avril 2024

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET