Foreign National Deportation Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence of Harm to Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order to suspend an administrative order compelling him to leave French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision gravely and manifestly violated the best interests of his children and his right to private and family life, particularly considering his long residence in the territory and ties to his French national daughter. The court rejected all requests, reasoning that the evidence provided was insufficient to establish the required seniority and continuity of his stay or the severity of the interference, noting that while he had two minor children born in the territory, the family unit could likely be reconstituted in the Comoros, where the applicant and the mother of those children hold nationality, thus finding the claim of a grave and manifest violation of a fundamental freedom unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence of Harm to Family Life: The court rejected all requests, reasoning that the evidence provided was insufficient to establish the required seniority and continuity of his stay or the severity of the interference, noting that while he had two minor children born in the territory, the family unit could likely be reconstituted in the Comoros, where the applicant and the mother of those children hold nationality, thus finding the claim of a grave and manifest violation of a fundamental freedom unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request in all its conclusions.
Cited in the order regarding the transmission of a copy of the decision to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 24 avril 2023, M. B A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant comorien né le 10 novembre 1978 à Hombo Mutsamudu (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. M. A soutient vivre à Mayotte depuis 1997 et y être parfaitement intégré. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte ni l'intensité de ses liens avec sa fille de nationalité française qui, née en 1999, est majeure. M. A se prévaut en outre de la présence en France du reste de sa famille. Il résulte de l'instruction que le requérant est également le père de deux autres enfants nés en 2017 et 2020 à Mamoudzou d'une autre union. La cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, ses enfants et leur mère ont tous la nationalité. Dans ces conditions, M. A est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.