Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302129 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Regarding Indemnity Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2302129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking payment of €22,063.41 in end-of-contract indemnity from a regional university hospital, plus €3,600 for legal costs, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire claim, which the hospital explicitly accepted. The President of the Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, designated a presiding judge to rule on the matter by order, and the court formally accepted the pure and simple withdrawal of proceedings, concluding the case based on the procedural submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.1243-8 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Regarding Indemnity Claim Against University Hospital: The President of the Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, designated a presiding judge to rule on the matter by order, and the court formally accepted the pure and simple withdrawal of proceedings, concluding the case based on the procedural submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat hôpitaux universitaires frais de la procédure condamnation à payer une somme ordre de paiement responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.1243-8 du code du travail
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the discontinuance was based on the explicit power granted to the designated magistrate under this article.
Article 1er
The court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the claimant.
Généré par l'IA
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2300339
Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2501966
Claim Withdrawal and Costs Dispute in University Hospital Damages Case
2302369
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the discontinuance was based on the explicit power granted to the designated magistrate under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Chanet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. B A, représenté par Me Chanet, déclare se désister de son instance.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.