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2302129 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Annulment of Housing Aid Decision

Numéro de cause 2302129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the national housing agency to withdraw aid granted under the "MaPrimeRénov'" scheme, but subsequently filed a motion on May 7, 2024, to purely and simply withdraw the entire request. The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to give formal notice of withdrawals, issued an order formalizing the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A; Claimant Withdraws Request for Annulment of Housing Aid Decision: The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to give formal notice of withdrawals, issued an order formalizing the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A
This article executes the primary action of the order by formally accepting the withdrawal of the request.
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2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2307950
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Aid Rejection
2406004
National Housing Agency v. Litigant Regarding MaPrimeRénov' Grant Withdrawal
2303881
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Grant Rejection
2104029
Applicant v. National Housing Agency (MaPrimeRénov' Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A.

This article executes the primary action of the order by formally accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, et une pièce complémentaire enregistrée le 12 juin 2023, Madame B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a retiré son aide accordée au titre du dispositif MaPrimeRénov'.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Madame A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Madame A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rouen, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N°2302129