Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by the family allowance fund rejecting a request for debt forgiveness concerning a housing benefit overpayment of 1,526 euros, but subsequently filed a motion on November 28, 2023, unequivocally withdrawing the entire application. The administrative tribunal accepted this straightforward withdrawal based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to formally note such a surrender of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment: The administrative tribunal accepted this straightforward withdrawal based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to formally note such a surrender of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 et 26 avril 2023, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande de remise de dette et a mis à sa charge un indu de 1 526 euros d'allocation personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 7 décembre 2023.
La greffière,
M. B