Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Waiver Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought a discretionary waiver of a €342 overpayment of social housing allowance covering May through October 2022, but subsequently filed a memorandum on May 29, 2023, formally withdrawing their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Waiver Request: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request for withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept a withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the applicants be formally accepted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril et le 4 mai 2023, Mme D B et M. E A demandent au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 342 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er mai au 31 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B et M. A déclarent se désister de leur requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. E A, et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 20 juin 2023.
La greffière,
A. Junon