Driver v. Minister of the Interior (Driving Point Deductions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of seven decisions by the Minister of the Interior imposing point deductions on their driving license following various traffic infractions occurring between 2019 and 2022. Subsequently, the individual filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, resulting in an order recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driver v. Minister of the Interior (Driving Point Deductions): Subsequently, the individual filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, resulting in an order recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted (given act).
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 30 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler les sept décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions suivantes :
- 12 juillet 2019 aux Lilas (4 points)
- 16 juillet 2019 à Paris (3 points)
- 18 décembre 2020 à Paris (4 points)
- 18 mars 2021 à Paris (4 points)
- 25 mars 2021 au Pré-Saint-Gervais (3 points)
- 17 mars 2022 à Saint-Mandé (3 points)
- 17 juillet 2022 à Saint-Mandé (3 points)
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les retraits de points consécutifs aux infractions des 18 décembre 2020 et 25 mars 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.