Extension of Expert Evaluation to New Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity, having previously obtained a court order for an expert evaluation concerning the state of properties potentially affected by demolition works for a land redevelopment program, requested that the expert's mission be extended to include a new owner of an apartment within the scope of the required findings. The administrative court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the judge can extend an expert mission to include other persons if deemed useful for the proper execution of the assignment, and accordingly ordered that the expert operations be extended to include the newly identified property owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Evaluation to New Property Owner: The administrative court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the judge can extend an expert mission to include other persons if deemed useful for the proper execution of the assignment, and accordingly ordered that the expert operations be extended to include the newly identified property owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise operations to a new party.
This article provides the legal basis for extending an expertise to persons other than the initially designated parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), prescrit une expertise confiée à M. C A en vue de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, EPORA représenté par Me Guimet demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de M. D B nouveau propriétaire d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302127 du 13 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de EPORA, prescrit une expertise confiée à M. C A , en vue de constater et décrire avec précision, avant travaux et au jour de l'expertise, l'état actuel des immeubles et ouvrages ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.
3. La demande de EPORA tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. D B, nouveau propriétaire d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à M. D B.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 sont étendues à M. D B, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EPORA, à M. D B et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 12 juillet 2023.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.