Extension of Expert Assessment to New Property Owners in Land Redevelopment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning the state of properties potentially impacted by planned demolition works for a land redevelopment program, a public land body requested that the expert proceedings be extended to include new apartment owners located within the scope of the assessment. The court granted this extension, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the expert mission could be expanded to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the expert's mandate, which was necessary here because the new owners were situated within the perimeter requiring inspection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to New Property Owners in Land Redevelopment Case: The court granted this extension, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the expert mission could be expanded to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the expert's mandate, which was necessary here because the new owners were situated within the perimeter requiring inspection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert examination to Mr. and Mrs. B.
This article provided the legal basis for extending the expert mission to include new parties (Mr. and Mrs. B).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), prescrit une expertise confiée à M. D C en vue de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, EPORA représenté par Me Guimet demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de M. et Mme A B nouveaux propriétaires d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302127 du 13 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de EPORA, prescrit une expertise confiée à M. D C , en vue de constater et décrire avec précision, avant travaux et au jour de l'expertise, l'état actuel des immeubles et ouvrages ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés dans le cadre du programme de requalification foncière des îlots B et E du secteur Paul Bert à Bourgoin-Jallieu.
3. La demande de EPORA tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. et Mme B au motif qu'ils sont les nouveaux propriétaires d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à M. et Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2302127 du 13 avril 2023 sont étendues à M. et Mme B, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EPORA, à M. et Mme A B et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 8 juin 2023
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.