Foreign National's Deportation Order Challenge and Residency Permit Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in Mayotte sought an emergency order to suspend an administrative order requiring her immediate departure from French territory, forbidding her return for one year, and requested an order compelling the prefect to issue a temporary residency permit, arguing the order severely and manifestly illegally violated her right to private and family life based on her long integration and concubinage with a French national. The court rejected the request, finding that the submitted evidence—specifically an unsigned and unspecific attestation regarding the concubinage and insufficient documentation regarding the duration and continuity of her stay—was inadequate to establish the claimed serious and manifestly illegal infringement on her right to private and family life, thus warranting dismissal of all claims under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National's Deportation Order Challenge and Residency Permit Request Dismissed: The court rejected the request, finding that the submitted evidence—specifically an unsigned and unspecific attestation regarding the concubinage and insufficient documentation regarding the duration and continuity of her stay—was inadequate to establish the claimed serious and manifestly illegal infringement on her right to private and family life, thus warranting dismissal of all claims under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety because her arguments regarding serious and manifest illegality were considered unfounded.
This article governs the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, Mme M'madi A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et porte atteinte aux mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme M'madi A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1980 à Mitsamiouli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. Mme A soutient vivre à Mayotte " depuis plusieurs années " et y être parfaitement intégrée. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte. Mme A soutient en outre vivre en concubinage avec un ressortissant français. Toutefois, la seule production d'une attestation peu circonstanciée et non signée accompagnée d'un passeport ne suffit pas à établir la vraisemblance de ce concubinage. Dans ces conditions, Mme A est manifestement infondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M'madi A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 23 avril 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.