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2302127 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2302127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order dated January 3, 2022, deciding his transfer to Spanish authorities for asylum claim examination; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, registered on February 17, 2023, was submitted long after the mandatory fifteen-day appeal period following the notification of the transfer decision, which had correctly indicated the available remedies, thus precluding review based on clear statutory deadlines.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Transfer Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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notification de la décision moment du dépôt délais légaux expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appeal.
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2513446
Prefectural Transfer Decision Review Dismissed as Time-Barred
2400551
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed as Time-Barred
24PA04948
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred
2501580
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed as Time-Barred
2500113
Prefectural Order Annulment Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 janvier 2022, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-deSeine a décidé le transfert de M. B aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 février 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 février 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.