Withdrawal of Request for Expert Appointment in Building Works Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity, intending to conduct asbestos removal, lead removal, and demolition works on a specific building, requested the emergency judge to appoint an expert to survey neighboring properties; however, after several interested parties responded, including some seeking to be excluded or to supplement the expert's mission, the requesting entity formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such discontinuances via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expert Appointment in Building Works Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the establishment public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Belarbi, demande au juge des référés de désigner un expert chargé, dans le cadre des travaux de désamiantage, déplombage et déconstruction de l'immeuble sis 66 cours des Vieux Prés à Villelaure (84147), de dresser un état descriptif des immeubles situés à proximité, sur les parcelles AB0103, AB0104, AB0105 et AB0106.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la communauté territoriale Sud Luberon demande à être mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, M. B G, représenté par Me Galtier, indique ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous réserves d'usage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, Mme F et M. H D, Mme I C et Mme A E, représentés par Me Citeau, concluent à ce que M. D soit mis hors de cause et à ce que la mission de l'expert soit complétée.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 juillet 2023, la société civile immobilière Ragochel, représentée par Me Sabran-Pontevès, conclut à ce que son intervention soit déclarée recevable et à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la communauté territoriale Sud Luberon, à M. B G, à Mme F et M. H D, Mme I C, Mme A E, au syndicat des copropriétaires de la parcelle AB106, à la société civile immobilière Ragochel et à la préfète de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 22 décembre 2023.
Le président,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.