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2302125 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2302125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from February 3, 2023, that refused its building permit application for a hotel, further requesting the court to order the issuance of a tacit approval certificate or the permit itself, and to award legal costs. However, the applicant later filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: However, the applicant later filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire contrôle juridictionnel règlement communal annulation de la décision administrative retrait de la requête pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Terresens' application, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
2204921
Promoter's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2308561
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2100708
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Request
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
20NC01215
Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Terresens' application, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril et le 31 mai 2023, la société Terresens, représentée par Me Bornard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Morzine lui a refusé un permis de construire un hôtel et une autorisation de travaux ;

- d'enjoindre au maire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis tacite, subsidiairement, de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune de Morzine la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société Terresens déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Terresens est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terresens.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Terresens, à la commune de Morzine et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302125