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2302125 Généré par l'IA

Case Referral Due to Jurisdiction Over Civil Servant Medical Dispute

Numéro de cause 2302125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil servant, currently on leave for a service-related temporary disability, filed a request seeking a medical expertise to determine the consolidation of their health condition and fitness for return to work, with their assigned location being in Nanterre, Hauts-de-Seine. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3-1° and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the place of assignment is located, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3-1° du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Referral Due to Jurisdiction Over Civil Servant Medical Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 351-3-1° and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the place of assignment is located, thus ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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fonction publique contestation civile décision de renvoi dossier médical congé de maladie activité hors du service d'un agent public

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 351-3-1° du code de justice administrative
This provision, along with Art. R. 312-12, is the legal basis cited to justify the transmission of the file to another administrative court.
Article R. 312-12 du même code
This provision, concerning jurisdiction based on the place of assignment, supports the decision to transmit the file to the competent administrative court.
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2306683
Requester v. Minister: Jurisdiction over Civil Servant Sick Leave Dispute
2500037
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Illness Claim
2203612
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Injury Claim)
2410506
Jurisdictional Transfer of Public Employee Service-Related Illness Claim
2323931
Referral of Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3-1° du code de justice administrative

This provision, along with Art. R. 312-12, is the legal basis cited to justify the transmission of the file to another administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This provision, concerning jurisdiction based on the place of assignment, supports the decision to transmit the file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, fonctionnaire titulaire de La Poste, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, affectée au DVE à Nanterre dans les Hauts-de-Seine, demande au tribunal par le biais de son conseil Me François Grenier, la prescription d'une expertise médicale, pour déterminer si d'une part son état de santé actuel permet sa reprise du travail, et s'il peut d'autre part, être considéré comme consolidé.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()".

2. Il apparait à l'examen de la requête que Mme A, fonctionnaire titulaire, est affectée au DVE IDF OUEST, 3 boulevard du Levant à Nanterre (92014) Cedex, dans le département des Hauts-de-Seine ; qu'elle a subi un accident de travail sur ce site en 2015, que par suite, un congé pour invalidité temporaire imputable au service lui a été accordé et, qu'à présent elle sollicite une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé est consolidé et lui permet la reprise du travail. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-12, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à Mme B A et à la Poste.

.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS