Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid, the annulment of an administrative order compelling their departure from the territory, an injunction for the administrative authority to re-examine their situation to allow for a residency permit application and the issuance of a temporary work authorization, and costs. However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, citing the power granted under administrative justice regulations regarding acknowledging withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residency Status: However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, citing the power granted under administrative justice regulations regarding acknowledging withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 28 août 2023 de la préfète de l'Allier l'obligeant à quitter le territoire ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Par un acte enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm