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2302123 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Administrative Documents

Numéro de cause 2302123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the department's prefect to communicate administrative documents, along with an order to produce the documents and an award of legal costs. The court, in accordance with the rules governing judicial procedure, issued an order simply noting the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Administrative Documents: The court, in accordance with the rules governing judicial procedure, issued an order simply noting the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal (désistement) of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs obligation de produire des pièces procédure civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
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2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2306940
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2116790
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents Following Compliance
2215510
Implied Withdrawal of Administrative File Access Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET

N°2302123