Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order from January 20, 2023, suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a pleading on January 30, 2024, clearly and unequivocally withdrawing their initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the action, as permitted under the administrative justice code provisions authorizing tribunal presidents to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Consequently, the court granted the withdrawal of the action, as permitted under the administrative justice code provisions authorizing tribunal presidents to formally note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision grants the President the authority, via ordinance, to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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