Challenge to Disciplinary Detention Sentence Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a disciplinary decision imposing a five-day suspended detention sentence for physical violence against a co-detainee, filed on December 7, 2023, against a decision notified on September 28, 2023, which stipulated the remedies and time limits. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed beyond the two-month statutory appeal period, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2; Challenge to Disciplinary Detention Sentence Dismissed as Time-Barred: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed beyond the two-month statutory appeal period, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition of the case.
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to tardiness.
This article specifies the procedural step of notifying the order to the litigant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. C A conteste la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du 17 août 2023 lui infligeant 5 jours de cellule disciplinaire dont 5 jours avec sursis.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. La décision litigieuse du 26 septembre 2023 précitée, notifiée le 28 septembre 2023, prononçant, à l'encontre de M. A, une sanction de 5 jours de cellule disciplinaire dont 5 jours avec sursis pour avoir exercé des violences physiques à l'encontre d'un codétenu, mentionnait les voies et délais de recours. M. A disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif à compter de la date de réception de cette décision. La requête de M. A a été introduite le 7 décembre 2023, elle est donc tardive. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Limoges, le 11 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière,
M. B
mf