Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought the annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration for the installation of a mobile phone relay antenna and requested the issuance of a non-opposition decision under penalty, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the formal act of desistment as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision: Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the formal act of desistment as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the application.
This provision authorizes the administrative judge to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cagnotte s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Laulhive " ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cagnotte la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Cagnotte, représentée par Me Delhaes, prend acte du désistement de la société Free Mobile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Cagnotte.
Fait à Pau, le 28 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,