Jurisdiction over Visa Refusal Appeal Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior of an appeal against a refusal to grant a short-stay visa to their son. The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that disputes concerning individual decisions on entry visa matters originating from consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, necessitating the immediate transmission of the case file to that designated court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Jurisdiction over Visa Refusal Appeal Transmission: The court, applying the relevant administrative justice code provisions, determined that disputes concerning individual decisions on entry visa matters originating from consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, necessitating the immediate transmission of the case file to that designated court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis allowing the presiding judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence over disputes concerning short-stay visas.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme E A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de refus de délivrance d'un visa de court séjour à son fils M. D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation d'une décision se prononçant sur une demande d'un visa de court séjour, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme E A.
Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno C