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2302121 Généré par l'IA

Tax Exemption Renders Property Tax Dispute Moot

Numéro de cause 2302121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested its liability for property tax on built properties dating from 2017, following a referral by the departmental director of public finances. The court noted that while previous years' claims had already been ruled inadmissible, the director subsequently granted a total tax exemption for the years 2020 to 2022 through decisions made during the proceedings. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the court president to dismiss a request when there is no longer a reason to rule, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the company's application for discharge concerning the contested tax.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Exemption Renders Property Tax Dispute Moot: The court noted that while previous years' claims had already been ruled inadmissible, the director subsequently granted a total tax exemption for the years 2020 to 2022 through decisions made during the proceedings. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the court president to dismiss a request when there is no longer a reason to rule, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the company's application for discharge concerning the contested tax.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier assujettissement à l'impôt procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used the authority granted by this article to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court decided not to rule on the request of SCI Platinium.
Généré par l'IA
1916152
Tax Waiver Renders Property Tax Challenge Moot
2106636
Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2400555
Tax Exemption Mootness Due to Partial Relief Granted During Proceedings
2200835
Dispute Over Property Tax Abatement Rendered Moot
2403711
Tax Assessment Relief Achieved Post-Filing; Court Dismisses Case as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the request of SCI Platinium.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used the authority granted by this article to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation, soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et enregistrée le 11 août 2023, la société SCI Platinium conteste son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été soumise depuis 2017 au titre d'un immeuble situé 43 rue de Galas à Billère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que par des décisions du 30 novembre 2023 et du 5 décembre 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par un jugement nos 2103375 et 2201978 du 27 novembre 2023, le présent tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de la SCI Platinium tendant au dégrèvement de la taxe foncière au titre des années 2017 à 2019. En outre, par des décisions prises en cours d'instance le 30 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Platinium a été assujettie au titre des années 2020 à 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI Platinium aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Platinium.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Platinium et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 29 décembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,