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2302120 Généré par l'IA

Inmate Transfer Request Admissibility Dismissal

Numéro de cause 2302120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual requested the administrative tribunal to order their transfer to a detention center in the Ile-de-France region. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not contain any conclusions seeking the annulment of a decision refusing the transfer or a claim for monetary compensation, which are the only permissible grounds for jurisdiction under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inmate Transfer Request Admissibility Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not contain any conclusions seeking the annulment of a decision refusing the transfer or a claim for monetary compensation, which are the only permissible grounds for jurisdiction under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement chefs de compétence indemnité financière licenciement administratif administration pénitentiaire exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for the President's authority to reject the manifestly inadmissible request via order (point 3 and implicitly in the rejection order).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request, though the substantive legal basis for the rejection is found in Article 2 of the dispositive, which cites the CJA provision.
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2434002
Case Transfer Due to Incarceration Jurisdiction
2524535
Transfer of Jurisdiction in Detention Center Disciplinary Action Case
2322473
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge Due to Incarceration Location
2502764
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location
2316912
Prisoner Transfer Refusal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request, though the substantive legal basis for the rejection is found in Article 2 of the dispositive, which cites the CJA provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for the President's authority to reject the manifestly inadmissible request via order (point 3 and implicitly in the rejection order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, demande au tribunal de le transférer au sein d'un autre centre de détention en Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En demandant au tribunal de le transférer au sein d'un centre de détention en Ile-de-France, M. B, qui ne forme aucune demande tendant à l'annulation d'une décision portant refus de le transférer, ne présente donc pas de conclusions recevables. Par suite, de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, 11 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.