Claimant Seeks Annulment of Departure Order Filed After Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order dated November 5, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, set the country of return, and imposed a three-year ban on re-entry. The Administrative Tribunal, relying on provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners, dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was filed on November 9, 2023, exceeding the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting such an order, which commenced upon the claimant's notification of the decision on November 5, 2023, at 19:45.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Departure Order Filed After Deadline: The Administrative Tribunal, relying on provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners, dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was filed on November 9, 2023, exceeding the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting such an order, which commenced upon the claimant's notification of the decision on November 5, 2023, at 19:45.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " ()
II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 novembre 2023 du préfet de la
Haute-Saône portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. B été notifié à ce dernier le 5 novembre 2023 à 19h45 et comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Ainsi, la requête de M. B dirigée contre cet arrêté du 5 novembre 2023, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, qui en l'espèce a commencé à courir le 5 novembre 2023 à 19h45, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône.
Fait à Besançon, le 14 novembre 2023.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2302119