Expulsion Order Upheld Despite Civil Solidarity Pact and Asylum Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person subject to an order to leave the territory immediately, with a destination country fixed and a return ban imposed by the prefect of Mayotte, sought an urgent order to suspend the expulsion, compel the issuance of a temporary residence permit, and recover legal costs, arguing the order severely and illegally infringed upon rights to asylum, private, and family life. The court rejected all demands because the applicant, despite claiming two years of integration and a recent civil solidarity pact with a French national, failed to sufficiently prove the duration and continuity of their stay, and their prior asylum claim had already been definitively rejected by the national court, meaning the contested order did not constitute a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Despite Civil Solidarity Pact and Asylum Claim Rejection: The court rejected all demands because the applicant, despite claiming two years of integration and a recent civil solidarity pact with a French national, failed to sufficiently prove the duration and continuity of their stay, and their prior asylum claim had already been definitively rejected by the national court, meaning the contested order did not constitute a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request in all its claims because the applicant failed to show a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom.
This article was cited for the procedure of transmitting a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. C A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et porte atteinte aux mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention relative aux réfugiés ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A B, ressortissant comorien né le 5 mars 1981 à Kanaleni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour.
2. M. A B soutient vivre à Mayotte depuis deux ans et y être parfaitement intégré. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte. Il ne démontre pas plus la réalité de la vie commune avec la personne de nationalité française avec laquelle il a très récemment conclu un pacte civil de solidarité le 17 janvier 2023. Enfin, par une décision n°22028734 du 31 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours présenté contre la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. A B est manifestement infondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302119