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2302118 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration

Numéro de cause 2302118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of a protected adult under a general family authorization, sought the annulment of a municipal council deliberation, an order for the municipality to restore a specific land parcel, and the award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally accept such disclaimers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration: However, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally accept such disclaimers.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation retrait de l'autorisation terrain communal divorce sur requête commune restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Billiers la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to grant an acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article dictates the procedural step of notification of the order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was initially requested by the applicant for costs, but since the request was withdrawn, no ruling on this provision appears in the final operative part (dispositive). Therefore, it is excluded based on the rules.
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2002055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Reclassification
2402149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2201186
Withdrawal of Annulment Petition Affirmed
2202706
Petitioner's Withdrawal of Entire Annulment and Damages Request
2223751
Withdrawal of Claims in Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly granted the requested action of noting the withdrawal (désistement) of the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article dictates the procedural step of notification of the order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was initially requested by the applicant for costs, but since the request was withdrawn, no ruling on this provision appears in the final operative part (dispositive). Therefore, it is excluded based on the rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant an acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, agissant au nom et pour le compte de Mme D C, veuve B, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale, confiée selon décision du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Vannes du 19 octobre 2021, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Billiers du 9 février 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Billiers de garantir la remise en état de la parcelle cadastrée section B n° 213 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Billiers la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 15 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.