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2302117 Généré par l'IA

Company v. Local Authority: Withdrawal of Late Payment Claim

Numéro de cause 2302117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had sued a local authority for €19,325.93 in late payment penalties related to community childcare facility construction, subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code concerning withdrawals, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Local Authority: Withdrawal of Late Payment Claim: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code concerning withdrawals, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement demande en justice collectivité locale entreprises de construction avance de frais impayée retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Granville Terre et Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, based on the procedural rule cited below.
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2200118
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2311898
Construction Company Withdrawal of Payment Claim Against Municipality
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2203404
Company Withdraws Claim for Provisional Payment Against Municipality
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société Corbet-Gorregues, représentée par Me Hellot, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes de Granville Terre et Mer à lui verser la somme de 19 325,93 euros, assortie des intérêts de droit, au titre des pénalités de retard dans les travaux de construction d'un pôle petite enfance communautaire ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Granville Terre et Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la communauté de communes de Granville Terre et Mer, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, la société Corbet-Gorregues déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Corbet-Gorregues est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Corbet-Gorregues.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corbet-Gorregues et la communauté de communes de Granville Terre et Mer.

Fait à Caen, le 17 mai 2024.

La présidente

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet