Litigant Seeks Annulment of Immigration Decision; Case Transferred Due to Jurisdictional Error.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the French Office of Immigration and Integration to cease providing material reception conditions, requesting a reassessment and compensation for legal fees, but the court, applying the rules of territorial jurisdiction within the administrative justice code, found that the challenged decision was issued by the territorial directorate in Metz, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Immigration Decision; Case Transferred Due to Jurisdictional Error: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case to the administrative tribunal of Strasbourg, based on jurisdictional rules found earlier in the reasoning.
This provision governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision (used to justify the referral).
This provision fixes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, establishing which court has jurisdiction over the authority in question (used to justify the referral).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer à nouveau dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de 1'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".
2. La décision attaquée a été prise par la directrice territoriale de Metz de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Fait à Nancy, le 13 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Bruno B