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2302114 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Following Refusal of Rehabilitation Declaration

Numéro de cause 2302114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the municipal refusal of a prior declaration for the rehabilitation of a warehouse, along with the subsequent rejection of its administrative appeal. However, the court simply took note of the company's subsequent filing which declared a full and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Following Refusal of Rehabilitation Declaration: However, the court simply took note of the company's subsequent filing which declared a full and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance annulation du jugement de faillite retrait de la requête demande de réexamen administratif licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ars-en-Ré une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et frais du litige.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article records the act of acceptance of the withdrawal of the company Vitruve's appeal.
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2403887
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Decision
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2321894
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refused Property Use Change
2304969
Claimant's Withdrawal of Reintegration Action
2301431
Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of acceptance of the withdrawal of the company Vitruve's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société Vitruve, représentée par Me Baudry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-25 du 31 mars 2023 par lequel la maire de la commune d'Ars-en-Ré s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 017 019 23 E0011 sollicitée par la société Vitruve aux fins de réhabilitation d'un chai entrepôt situé au 60 rue Chanzy à Ars-en-Ré, ensemble la décision du 5 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'ordonner à la maire de la commune d'Ars-en-Ré de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 017 019 23 E0011 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer cette demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ars-en-Ré une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et frais du litige.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la société Vitruve déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Vitruve est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitruve.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitruve et à la commune d'Ars-en-Ré.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D.GERVIER