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2302114 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Retirement Home Leave Decision

Numéro de cause 2302114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a public retirement home's decision to extend their administrative leave beginning in November 2022 and sought €3,000 in legal costs following a mediation process. The court noted that the appellant subsequently filed a statement formally withdrawing (desisting from) their entire claim, which was deemed a pure and simple withdrawal. Therefore, the tribunal granted the request, ruling based on the relevant administrative justice code that it must formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Retirement Home Leave Decision: The court noted that the appellant subsequently filed a statement formally withdrawing (desisting from) their entire claim, which was deemed a pure and simple withdrawal. Therefore, the tribunal granted the request, ruling based on the relevant administrative justice code that it must formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite fiction de retrait frais administratifs annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
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2200729
Withdrawal of Appeal Against State Retirement Service Decision
2202309
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Waiver
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2200654
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Retirement Fund Decision
488704
Withdrawal of Appeal Concerning Survivor's Pension Recognition Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 de la directrice de la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prolongeant sa mise en disponibilité d'office à compter du 8 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne ".

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.