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2302114 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a ministerial decision declaring the invalidity of their driving license, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the initial petition, filed on June 8, 2023, contained only the challenged decision and identification documents without setting forth any legal grounds or arguments. Pursuant to the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible petitions that cannot be regularized, the court ruled that since no means were presented before the expiration of the two-month appeal period, the non-regularizable request must be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Inadmissibility: Pursuant to the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible petitions that cannot be regularized, the court ruled that since no means were presented before the expiration of the two-month appeal period, the non-regularizable request must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de la concession demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
The court explicitly rejected the application in the final order.
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2406507
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2403161
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2301900
Ministerial Decision Annulment Appeal Inadmissibility
2210258
Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401230
Dismissal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Due to Lack of Legal Argumentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

The court explicitly rejected the application in the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des

outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme C, qui s'est bornée à produire la décision litigieuse du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2023 ainsi que la copie de son permis de conduire et de sa carte d'identité, n'a soulevé aucun moyen avant l'expiration du délai de deux mois courant à compter de l'enregistrement de sa requête le 8 juin 2023. Par suite, sa requête, qui n'est pas régularisable, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.